J.O. Numéro 31 du 6 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01945

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord-Picardie

NOR : MEST9810127V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 octobre 1997 ;
Avenant no 1 du 2 octobre 1997 modifiant l'accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
Objet :
Accord du 2 octobre 1997 : financement du fonds d'action pour l'emploi et l'insertion ;
Avenant no 1 : formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.